Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le “CLIENT”) sur le site : www.lundigrissouris.com (ci-après le “SITE”)
L’Entreprise Individuelle Lundi Gris Souris, représentée par Emilie FERRER-ARMENGAU est immatriculée au Registre des Entreprises de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Alsace, 30 Avenue de l’Europe 67300 SCHILTIGHEIM, sous le numéro de SIRET 831 393 160 00013 pour la production de divers articles et accessoires textiles, imprimés et/ou teints à la main.
Son siège se situe 12 rue des Jonquilles 67610 La Wantzenau.
Contact téléphonique : 07 60 46 18 16,
Adresse e-mail : lundigrissouris@gmail.com
Le site www.lundigrissouris.com propose la production de divers articles et accessoires textiles, imprimés et/ou teints à la main.
IMPORTANT Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente avant de passer commande. La validation de commande vaut donc pour acceptation des Conditions Générales de Vente.
Mise à jour le 27/07/2023
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Ventes, la signification suivante :
« Client » : désigne le cocontractant de l’Entreprise Individuelle Lundi Gris Souris, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le client agisse en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« Livraison » : désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« Produits » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site.
« Site » : désigne le site web www.lundigrissouris.com propriété de l’Entreprise Individuelle Lundi Gris Souris.
Article 2. Principes
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.
En ce sens, le client reconnaît les accepter sans réserve. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le client est clairement informé et reconnaît que le site s’adresse aux consommateurs particuliers et que les professionnels doivent contacter le service commercial Lundi Gris Souris afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
Lundi Gris Souris et le client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
Lundi Gris Souris se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Lundi Gris Souris conseille au client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.
Si une condition de vente venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.
Article 3. Contenu
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Lundi Gris Souris au client, à partir du site www.lundigrissouris.com
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site livrés en France Métropolitaine, dans les DOM-TOM ou en Corse.
Pour toute livraison à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : lundigrissouris@gmail.com
Ces achats concernent les articles du site et accessoires textiles, imprimés à la main proposés par l’Entreprise Individuelle Lundi Gris Souris.
Article 4. Achat de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site.
Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par Lundi Gris Souris.
Le client peut vérifier sur le site le statut de sa commande.
Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter le service commercial de Lundi Gris Souris à tout moment par e-mail, à l’adresse www.lundigrissouris.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le client fournit à Lundi Gris Souris lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Lundi Gris Souris se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir eu connaissance, avant de passer commande et de conclure de fait le contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sur le site, le client trouve de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du produit ;
- Le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix ;
- S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuellement exigibles, tels que les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement.
- Les informations liées à l’entretien des articles Lundi Gris Souris, leur composition ainsi que leurs spécificités.
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Lundi Gris Souris s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- Les informations relatives à l’identité de Lundi Gris Souris : ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et les informations relatives à ses activités, aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 6. La commande
Le client a la possibilité de passer sa commande sur le site, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Le client sera informé de toute indisponibilité du produit commandé. Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de vente. Il devra aussi renseigner l’adresse de livraison et/ou de facturation, choisir le mode de paiement et le valider afin de finaliser la commande.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi de la confirmation de commande par courrier électronique au client et après encaissement par Lundi Gris Souris de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description complète des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point, devra intervenir dans le cadre d’un éventuel échange selon les garanties précisées dans les présentes CGV.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, Lundi Gris Souris se réserve le droit de bloquer la commande de ce dernier jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut appeler le numéro de téléphone suivant :
07 60 46 18 16,
les mercredis de 9h à 17h. Ou laisser un message en dehors de cette plage horaire.
ou encore envoyer un mail à Lundi Gris Souris à l’adresse mail suivante : lundigrissouris@gmail.com
Article 6.1. Signature électronique
Le numéro de carte bancaire enregistré par le client et la validation finale de la commande seront considérés comme preuve de l’accord du client (exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Lundi Gris Souris au numéro de téléphone suivant : 07 60 46 18 16 pour le lui signaler afin que la commande soit annulée et ne soit pas expédiée.
Article 6.2 – Confirmation de commande
Une fois que les étapes de commande sont complétées, une page apparaît sur le site afin d’accuser réception de la commande du client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée sur le formulaire d’inscription soit correcte.
Lundi Gris Souris n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal, sms ou par télécopie.
Article 6.3. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Lundi Gris Souris dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, durant dix ans.
Article 6.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par Lundi Gris Souris).
Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison. Le client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Le bon de commande que le client établit en ligne et l’accusé de réception de la commande que Lundi Gris Souris envoie au client par courrier électronique ne constituent pas une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client recevra l’original de la facture par mail.
Article 6.5. Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Lundi Gris Souris. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, toutefois si une erreur ou omission se produit dans cette présentation, la responsabilité de Lundi Gris Souris ne pourrait être engagée.
Les photographies du catalogue en ligne sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit.
De ce fait, les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Dans chaque fiche produit, le client est avisé de la composition de l’article, de la notice d’entretien à respecter de manière à faire perdurer la qualité et la bonne tenue des matières, produits et impressions dans le temps.
L’impression à la main du papier ou du tissu étant un procédé aux résultats aléatoires, chaque couleur obtenue, chaque motif est unique. Il est possible que Lundi Gris Souris ne puisse reproduire une teinte ou un motif totalement identique. De ce même fait, les couleurs ne sont pas toujours complètement uniformes sur la pièce textile.
Les encres utilisées pour l’impression textile sont des encres résistantes au lavage sous réserve du bon respect des indications d’entretien exposées dans chaque fiche produit, et/ou indiquées sur la carte d’entretien ajoutée au colis, mais s’abîmeront avec le temps et l’usure normale du produit.
Article 6.6. Prix
Lundi Gris Souris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix sont valables, sauf erreur grossière et identifiable.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client sous réserve de disponibilité.
Lundi Gris Souris est une Entreprise Individuelle soumise au régime de la Micro-Entreprise et non assujettie à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. De ce fait, les prix figurants dans le catalogue de produits sont des prix HT en euros.
Les prix indiqués comprennent le produit, les frais de traitement de la commande, d’emballage et de conception.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui restent à la charge du client.
Ces frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées (à la hausse ou à la baisse), une répercussion pourra être envisagée par Lundi Gris Souris sur le prix de vente des produits.
Article 6.7. Disponibilité des produits
Lundi Gris Souris propose des produits en pièces uniques ou en petites séries.
Ces produits sont réalisés à la main, de l’ornement du textile, du papier ou tout autre support, à la couture, ou conception de l’objet.
Compte tenu des spécificités d’approvisionnement et des procédés de réalisation, Lundi Gris souris ne peut garantir la remise en stock d’une série épuisée.
Les produits sont visibles sur le site jusqu’à épuisement du stock.
Toute réclamation visant l’indisponibilité ou la délivrance d’un produit indisponible ne pourra être fondée.
L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Lundi Gris Souris s’engage à prévenir le client dans les 7 jours ouvrables qui suivent le règlement de la commande, par courrier électronique.
Dans ce cas, le remboursement des sommes versées par le client se fera avec le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai maximum de 14 jours calendaires après règlement initial de la commande par le client.
Lundi Gris Souris peut également, si les parties en conviennent, proposer d’envoyer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents.
Article 7. Paiement
Article 7.1. Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que le client doit régler le prix du produit commandé en son intégralité au moment de la commande.
Pour régler sa commande sur le site, deux moyens de paiements sont proposés au client :
– STRIPE : infrastructure de paiement internet sécurisée (certifiée PCI niveau 1, niveau le plus élevé) et très efficace. STRIPE permet de payer simplement en utilisant son numéro de carte bancaire sans quitter l’application ou le site internet. L’ouverture d’un compte STRIPE n’est pas obligatoire pour effectuer un paiement depuis un ordinateur ou depuis un smartphone.
– PAYPAL : infrastructure de paiement internet sécurisée, permettant également d’envoyer ou de recevoir de l’argent. L’ouverture d’un compte PAYPAL n’est pas obligatoire pour effectuer un paiement en ligne depuis un ordinateur. La création d’un compte est demandée sur un smartphone, pour des raisons de sécurité.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, via les infrastructures de paiement PAYPAL ou STRIPE.
Le client garantit à Lundi Gris Souris qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi, lors de la validation du bon de commande.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement par carte de crédit via PAYPAL ou STRIPE, le compte du client sera débité dès la commande de produits passée sur le site.
7.3. Retard – Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, et que la commande est validée, le client devra contacter le service client de Lundi Gris Souris afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Lundi Gris Souris se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Lundi Gris Souris se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 8. Livraison
Article 8.1. Délais – Retards – Remboursement – Rupture de contrat pour ces motifs
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition sont, dans la limite des stocks disponibles ceux indiqués ci-dessous.
- Produit en stock envoyé vers la France Métropolitaine, la Corse ou les DOM-TOM : commande expédiée sous 3 à 5 jours.
- Produit sur demande envoyé vers la France Métropolitaine, la Corse ou les DOM-TOM (contact préalable avec Lundi Gris Souris) : les délais de réalisation varient, commande traitée et expédiée sous 15 à 21 jours.
Les délais de livraison courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation envoyé au client.
- À ces délais, s’ajoutent les délais indicatifs de livraison du transporteur ; LA POSTE :
- 48 à 72 heures pour la France Métropolitaine ou la Corse
- 5 à 7 jours selon la destination pour les DOM-TOM
Lundi Gris Souris rappelle au client que le délai légal maximum de livraison est de 30 ouvrables après conclusion du contrat.
Si toutefois, Lundi Gris Souris est en incapacité d’assurer ces délais, elle s’engage à en avertir au plus tôt le client par e-mail, afin de lui proposer un autre délai d’envoi possible. Si ce nouveau délai ne convient pas au client, elle procédera à l’annulation de la commande et il sera remboursé dans les 14 jours ouvrables suivant l’accord entre les parties.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client peut demander à Lundi Gris Souris d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution du contrat à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement rompre le contrat.
Le client devra formuler sa demande de rupture du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse lundigrissouris@gmail.com
Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par Lundi Gris Souris de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou du mail l’informant de cette rupture, sauf si Lundi Gris Souris s’est exécutée entre temps.
Le client pourra cependant rompre le contrat immédiatement, si les dates et délais mentionnés ci-dessus, constituent pour lui une condition essentielle de ce contrat.
Si le contrat est rompu le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 14 jours calendaires qui suivent la réception de la demande de rupture.
Article 8.2. Modalités de livraison – Tarifs – Articles endommagés lors de la livraison – Retours
La livraison s’entend par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Les produits commandés sont livrés selon les délais précisés à l’article 8.1, ci-dessus.
Modalités de livraison et tarifs :
Les commandes sont expédiées par LA POSTE, par tranches de poids et selon leur volume.
Les frais d’expédition se basent sur les tarifs en vigueur du transporteur pour l’année en cours.
En cas de livraison hors France Métropolitaine, le client sera considéré comme importateur du ou des produits commandés. Des droits de douanes, des droits d’importation et/ou d’autres taxes locales sont susceptibles d’être appliqués. Ces taxes ou droits ne seront pas pris en charge par Lundi Gris Souris et restent à la charge et à la responsabilité du client, à qui il revient de se renseigner auprès des autorités locales compétentes (frais, droits d’importation, etc.).
Le suivi des livraisons peut, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne du transporteur. Le client peut également contacter Lundi Gris Souris à tout moment par courrier électronique, à l’adresse lundigrissouris@gmail.com afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Lors de la commande, si le client n’a pas créé de compte personnel sur la plateforme de paiement choisie, les informations communiquées lors de la validation de la commande sur le formulaire de contact, seront celles retenues pour l’envoi. Si le client a créé un compte, ce sont les informations communiquées sur la plateforme de paiement au moment de l’enregistrement du compte qui seront retenues pour la livraison.
Tout colis renvoyé à Lundi Gris Souris à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, pourra être réexpédié aux frais du client. Dans ce cas précis, le client contactera Lundi Gris Souris par e-mail.
Par ailleurs, le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieux et délais indiqués.
Articles endommagés lors de la livraison et retours :
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés le client devra alors formuler une réclamation par courrier recommandé au transporteur, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail à l’adresse lundigrisouris@gmail.com ou par simple courrier adressé à Lundi Gris Souris à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à Lundi Gris Souris ils doivent faire l’objet d’une demande de retour préalable par mail à l’adresse lundigrissouris@gmail.com dans les 14 jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits complets (emballage, accessoires, notice…).
Article 8.3. Erreur de livraison – Non-conformité des produits commandés – Demande de retour – Échange
Le client devra formuler auprès de Lundi Gris Souris le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison du fait du vendeur ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte et dégagera Lundi Gris Souris de toute responsabilité vis-à-vis du client.
La réclamation pourra être faite, au choix du client :
Par téléphone au numéro suivant :
07 60 46 18 16
ou
Par e-mail à l’adresse suivante : lundigrissouris@gmail.com
Le client précisera s’il souhaite un échange ou un remboursement.
– Dans le cas d’un échange, à réception de la réclamation, Lundi Gris Souris attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client.
L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
– Dans le cas d’un remboursement, le client sera remboursé dans un délai de 14 jour calendaires à compter de la réception par Lundi Gris Souris, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessous.
Dans tous les cas, les produits ne devront être retournés à Lundi Gris Souris qu’après avoir formulé cette réclamation et selon le cas :
- Pour un remboursement : réception de la confirmation de remboursement envoyée par mail par Lundi Gris Souris au client.
- Pour un échange : attribution d’un numéro d’échange au client par mail par Lundi Gris Souris.
Les produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
Lundi Gris Souris – Emilie FERRER-ARMENGAU – 12 rue des Jonquilles – 67610 La Wantzenau
Les produits endommagés, salis, lavés ou incomplets ne sont pas repris, ni remboursés, ni échangés.
Les produits personnalisés à la demande du client (couleur, taille, autres personnalisations spécifiques) ne sont pas repris, ni remboursés, ni échangés.
Les frais de retour et/ou les frais d’envoi d’un nouveau produit seront dans les cas prévus par cet article, à la charge de Lundi Gris Souris.
Article 9. Garanties des Produits
Article 9.1. Garantie légale de conformité
Lundi Gris Souris est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– le client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
Article 9.2. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Lundi Gris Souris est garant des vices cachés pouvant affecter le produit vendu. Il appartiendra au client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 10. Droit de rétractation
Article 10.1. Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
Lundi Gris Souris – Emilie FERRER-ARMENGAU – 12 rue des Jonquilles – 67610 La Wantzenau
Les produits endommagés, salis, lavés ou incomplets ne sont pas repris, ni remboursés, ni échangés.
Les produits personnalisés à la demande du client (couleur, taille, autres personnalisations spécifiques) ne sont pas repris, ni remboursés, ni échangés.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible au bas des présentes CGV. Dans ce cas, un accusé de réception sera transmis au client par mail. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter en précisant si le client souhaite un remboursement ou un échange.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. En cas de renvoi d’une partie de la commande, Lundi Gris Souris devra rembourser au client les frais de livraison au prorata du nombre d’articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.
Les frais de retour, sont à la charge du client.
Le remboursement ou l’échange sera effectué dans un délai de 8 à 14 jours calendaires au plus tard, à compter de la date de réception des produits retournés par le client à Lundi Gris Souris, dans les conditions prévues ci-dessus. Toutefois dans le cas précis d’une vente de produits, Lundi Gris Souris peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des produits retournés ou jusqu’à ce que le client lui ait fourni une preuve de retour valable des produits.
Article 10.2. Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat – dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 11. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, chutes de neige importantes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, grèves, épidémies, confinements, décès, guerre, émeutes.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 12. Propriété intellectuelle et responsabilité
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de tous les éléments visuels et sonores du site et de son contenu, du fait de quelque procédé que ce soit, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l’autorisation préalable expresse de Lundi Gris Souris, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
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Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation de Lundi Gris Souris par écrit.
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Article 13. Informatique et libertés
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Les données du client sont conservées confidentiellement par Lundi Gris Souris pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
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Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services Lundi Gris Souris intervenant dans le processus de commande.
À des fins commerciales, Lundi Gris Souris peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site.
Lundi Gris Souris demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant Lundi Gris Souris.
Lundi Gris Souris peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15,16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : lundigrissouris@gmail.com ou en envoyant un courrier à : Lundi Gris Souris- Emilie FERRER-ARMENGAU – 12 rue des Jonquilles – 67160 LA WANTZENAU.
Article 14. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 16. Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17. Médiation
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Lundi Gris Souris a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
Article 18. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Lundi Gris Souris pour obtenir une solution amiable.
Article 19. Protection des données personnelles
Article 19.1. Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom et prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
– Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– Communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Article 19.2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site par l’utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
- organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site ;
- mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Article 19.3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site internet, des informations accessibles au public ;
- lorsque l’utilisateur autorise le site d’un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site internet est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Article 19.4. Sécurité et confidentialité
Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Article 19.5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : lundigrissouris@gmail.com
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant.
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site internet sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site.
Article 19.6. Évolution de la présente clause
Lundi Gris Souris se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel du site à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Lundi Gris Souris s’engage à publier la nouvelle version sur son site.
Lundi Gris Souris informera également les utilisateurs de la modification, par mail dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
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Formulaire de rétractation
(À compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
À l’attention de :
Lundi Gris Souris
Entreprise Individuelle
Emilie FERRER-ARMENGAU
12 rue des Jonquilles – 67610 La Wantzenau
07 60 46 18 16
lundigrissouris@gmail.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Référence du produit :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
Commandé le : Reçue le :
Moyen de paiement utilisé :
Demande de remboursement ou d’échange (rayer la mention inutile)
Prénom et nom du consommateur et cas échéant du bénéficiaire de la commande :
Adresse du consommateur :
Adresse de livraison :
Date :
Signature du consommateur (sauf cas de transmission par mail) :
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Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”
Article L. 217-14 : “L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”
Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité’E